Le Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret vient définir les lieux où le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès aux établissements, lieux et évènements, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Sont concernés par ce décret : 

– Les établissements recevant du public pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent. La liste des établissements concernés est définie au sein dudit décret ;

– Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

– Les navires et bateaux (navires de croisière, aux bateaux à passagers avec hébergement et aux navires mentionnés aux 1 et 3.3 du I de l’article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé effectuant des liaisons internationales, des liaisons entre des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou des liaisons vers la Corse.)

A ce stade, les transports publics ne sont pas visés par l’extension de l’utilisation du pass sanitaire. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait qu’il convient d’attendre la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire pour connaitre l’ensemble des dispositions applicables.

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Service Mobilité
04 92 70 34 00